Le système juridique français reconnait l’existence de 3 régimes différents de responsabilité. Quant est il lorsqu’un enfant est victime d’un préjudice en milieu scolaire ?

A l’origine, aucune responsabilité de l’Etat n’était admise. Selon un vieil adage « le roi ne peut mal faire ». Désormais, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat, ce qui requiert de la compétence du juge administratif. Ainsi, en milieu scolaire, l’Etat peut être appelé à réparer un dommage au titre soit de la responsabilité administrative, soit de la responsabilité civile. Quant à la responsabilité pénale, cette dernière ne peut être engagée uniquement vers l’auteur direct du dommage. Afin de mieux cerner ces 3 régimes distincts de la responsabilité, il serait pertinent de demander des conseils juridiques à conseiller spécialisé en la matière.

A titre illustratif, laissez nous vous raconter l’événement survenu en Seine Maritime la semaine dernière, évènement non des moindres et qui n’est pas aussi rare que l’on pourrait croire.

Une petite fille âgée d’à peine 4 ans a été oublié dans un bus scolaire par l’accompagnatrice chargée de veiller à la sécurité des enfants pendant le trajet les menant de leurs domiciles respectifs à l’école maternelle. Suite à cet oubli, la petite fille est restée durant 8 heures prisonnière de sa ceinture de sécurité dans le bus sans que personnes ne s’en aperçoivent. Ni l’institutrice, ni l’animatrice chargée de l’accompagnement des enfants. L’institutrice pouvait penser et cela justement, que la petite fille était probablement malade et que ses parents ont préférés la garder à la maison. Mais ce qui est atterrant c’est que l’accompagnatrice elle-même ne s’est pas souciée de ne pas voir descendre du bus la petite fille, accompagnatrice qui contrairement à l’institutrice l’a vu montée dans le bus. Ce n’est que lorsque le père vient chercher sa fille que l’absence de la petite fille est remarquée. Durant dix minutes, personne ne sait où est la petite fille, ce n’est que lorsque le bus arrive que la petite fille est retrouvée.

Confronté à une telle situation, les parents décident de porter plainte. Lorsqu’une personne publique cause un préjudice, la responsabilité de la commune ou la responsabilité de l’agent est appelée ? S’agit-il d’une faute personnelle, il s’agit d’une faute détachable matériellement et juridiquement de l’exercice des fonctions de l’agent ou une faute de service c’est-à-dire une faute qui découle directement de la mauvaise organisation ou fonctionnement du service public? Lorsque la faute est personnelle, c’est la responsabilité civile de l’agent qui est engagée, la victime devra porter son action devant le juge judiciaire. Lorsqu’il s’agit d’une faute de service, la responsabilité de l’Administration est appelée et dans ce cas, la victime devra saisir le juge administratif. Cela dit, si la faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut agir pour le tout soit contre la personne publique soit contre l’agent. Si l’Administration est condamné, elle pourra  se retourner contre son agent. Cependant, la responsabilité pénale de l’agent ne peut être commise que lorsque ce dernier commet  une infraction définie par le Code Pénal. Cette infraction sera pas alors caractérisée comme une faute de service ou une faute personnelle mais comme une contravention, délit ou crime. Phénomène qui est très rare en milieu scolaire. Pour mieux cerner les 3 régimes de responsabilités et de savoir quelle responsabilité engagée lors d’un événement similaire, il vous est possible de recourir aux conseils juridiques avisés d’un avocat conseil.