Tout savoir sur le statut EURL
Créer EURL : toutes les informations et formalités indispensables
Vous avez décidé de vous lancer dans le monde des affaires et de créer EURL ? Il faut tout d’abord que vous vous familiarisiez avec toutes les formalités nécessaires.
Créer EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, un statut assez proche de la SARL, mais doté d’un seul associé, n’est pas assez compliqué étant donné qu’il s’agit d’une structure juridique simple pour une première constitution d’entreprise. Voici quelques informations qui vous sont indispensables pour mener à bien votre projet de création d’entreprise.
Quelques mots sur le capital d’une EURL
Le fait de constituer le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité revient librement à l’associé unique. De ce fait, contrairement à une SARL, il n’y a pas de minimum à atteindre pour créer une EURL. 20% des apports du capital doivent être obligatoirement versés sur le compte de la société lors de la constitution et un délai de 5 ans au maximum est accordé pour payer le solde du restant dû.
Il est important de noter que si la totalité du capital n’est pas cohérente avec les besoins économiques du projet, il est fort probable que la responsabilité personnelle du gérant soit engagée. Bien que la responsabilité de cet associé unique soit limité aux apports, il se peut qu’elle soit plus étendue dans le cas où il y a des fautes de gestion, notamment des dépenses incongrues ou trop importantes au moment où la société est en déficit.
D’autres cas comme les fraudes fiscales et les conséquences d’un non-paiement aux primes d’assurance peuvent aussi causer ce genre de situation. De ce fait, le patrimoine de cet associé unique est mis en jeu pour créer EURL, d’autant plus que les banquiers ont tendance à réclamer la caution personnelle de celui-ci et parfois même celle de son conjoint.
La gestion d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Dans ce type de statut, le gérant, l’associé unique est le seul représentant de son entreprise. C’est à lui de tout gérer, d’établir ses comptes et de consigner le rapport de gestion de son activité. Il peut tout de même faire appel à un expert-comptable pour l’aider à traiter tout cela. Les documents sont ensuite envoyés au RCS ou registre du commerce et des sociétés.
Une entreprise EURL, de par son statut juridique, nécessite un vote lors d’une assemblée générale pour approuver les comptes. Il s’agit d’une gestion aberrante dédiée aux entreprises à associé unique. En cas de mauvaise gestion suite au fait de créer EURL, il se peut que l’associé unique soit obligé de requalifier le statut juridique de son activité en EI ou Entreprise Individuelle. Rendez-vous ici pour en connaître un peu plus sur une entreprise EURL afin de fixer votre choix sur ce type de statut.
La fiscalité au sein d’une EURL
La principale option fiscale d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique que les bénéfices de celle-ci soient régis par l’impôt sur le revenu. Cela concerne aussi bien les bénéfices non commerciaux que les bénéfices commerciaux et industriels. La totalité du montant est indiquée dans la déclaration de revenus faite par l’associé unique.
L’option secondaire concerne l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’entreprise doit payer ses impôts en fonction du résultat fiscal qu’elle a réalisé, à hauteur d’environ 33,33%. Pour la fraction des bénéfices en dessous de 38 120 € après avoir pu créer EURL, un abattement est offert et la fraction est imposée à un rabais de 15%. Retrouvez sur ce lien la majorité des informations concernant l’EURL pour compléter vos sources.
L’impôt sur les sociétés est la seconde option. Dans cette configuration, l’entreprise est imposée sur son résultat fiscal à hauteur de 33,33%. Un abattement est offert sur la fraction des bénéfices inférieurs à 38 120 euros, imposée au taux réduit de 15%. Il est cependant conditionné au capital, qui doit être entièrement libéré, et à l’associé, qui doit être une personne physique.
Le statut social du gérant pour créer EURL
Le régime du TNS ou travailleur non salarié est celui qui correspond le plus au régime social du gérant-associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Son affiliation à telle ou telle caisse dépend essentiellement de la nature de l’activité de l’entreprise.
Un montant minimum est exigible pour ce qui est des cotisations sociales, qui, quant à elles, sont indépendantes des bénéfices de l’entreprise étant donné qu’elles sont calculées en fonction de la rémunération. Il est important de noter que pendant les deux premières années d’exercice, les montant sont forfaitaires.
